Conditions générales de ventes Top Finitions 01/01/2020

 

1. Commandes : Toutes nos conventions et les obligations sont conclues et souscrites aux conditions générales suivantes excluant toutes autres. Le taux de TVA est applicable suivant la législation à 21% pour tout bâtiment de – de 5 ans et 6% pour les bâtiments de + de 5 ans. Aucun prix ne sera communiqué oralement, ne sont valables que les devis écrits. La validité des offres est de 30 jours y compris pour la prise des mesures et/ou la confirmation des mesures. Toute commande écrite engage l'acheteur, même sans le versement de l'acompte, mais ne nous engage qu'après notre accord. Le client nous confirme, par la signature de la présente, qu’il a obtenu le cas échéant les autorisations pour effectuer les travaux concernant la réalisation par la SPRL Top Finitions & ses sous-traitants. A dater de la signature, plus aucunes modifications du bon de commande ne pourra être acceptée. 2. Délais : Les délais pour le pvc & l’aluminium (hors périodes de vacances annuelles) sont actuellement de 4 à 6 semaines pour les couleurs dites standards et de 6 à 8 semaines pour les couleurs dites non standards. Pour les menuiseries en bois méranti ou autre essence le délai est de 7 à 9 semaines. Les délais sont à titres indicatifs et prennent cours dès réception de l’acompte de 50% repris à l’article 3 et du mesurage définitif, c'est-à-dire lorsque le client aura permis à notre métreur de prendre les mesures exactes de fabrication. Tout déplacement supplémentaire du métreur sera facturé 100,00 € hors tva et entraînera automatiquement un report du délai de livraison. Dans l’éventualité où nous ne serions pas en mesure de livrer, endéans les délais contractuels, le ou les produits de la marque figurant dans le bon de commande, nous nous réservons le droit de remplacer ce ou ces produits par des produits de qualité équivalente et offrant des garanties légales et contractuelles identiques.3. Modalités de paiement : - 50% pour le 1er acompte dès réception de la facture. - 40% pour le 2ème acompte 7 à 10 jours avant livraison et début des travaux. - 10% solde au début des travaux, lors de l’arrivée des placeurs sur chantier avant déchargement. Au moment du placement initial, si les joints de silicone ne sont pas réalisables (plus de 8mm d’espace entre le profilé et le mur) dû au fait imputable au client tel qu’un cimentage à réaliser ou une maçonnerie à modifier (liste d’exemples non exhaustive), la sprl Top Finitions peut les réaliser ultérieurement avec comme supplément uniquement les frais de déplacements. Si les conditions météorologiques ne permettent pas de siliconer tels que pluie, gels, chaleur excessive, un nouveau rendez-vous sera pris sans suppléments pour le client. Le placement ainsi que les silicones sont réalisés en une seule phase de travail, toute interruption ou modification dues à votre demande entraînera systématiquement un supplément. Un cimentage peut être effectué par nos soins à votre demande, un devis vous sera remis pour acceptation. Dans le cas où le client reporte la date du placement, le 2ème acompte devra être versé par celui-ci a la sprl Top Finitions, le solde sera postposé à la date du placement, la sprl Top Finitions s’engage dès lors à stocker la commande sous sa responsabilité et ce sans suppléments pour le 1er mois en cours, à partir du 2ème mois la sprl Top Finitions facturera au client 3% du montant net par mois pour le stockage de la commande. 4. Placement : La pose s’effectuera suivant les règles de l’art, avec un joint de silicone transparent entre le mur et le profilé, pour autant que le resserrage ne dépasse pas 8mm. Au-delà, le rejointoiement au ciment sera nécessaire et sera toujours à charge du client. Les joints de silicones sont réalisés en couleur transparente, si vous désirez les joints de silicones dans d’autres couleurs, devis sur demande. Certains petits défauts peuvent quelques fois apparaître sur la surface des menuiseries ou du vitrage, s’ils ne sont pas visibles à 3 mètres, ils devront être acceptés conformément aux tolérances d’usage dans notre profession. Le démontage des menuiseries existantes sera réalisé avec le plus grand soin, Néanmoins, du fait de l’impossibilité de juger de l’état exact du gros œuvre, ni des éléments qui entourent les menuiseries à remplacer, (type de fixation, état du plafonnage, des tablettes de fenêtres, des ébrasements, etc…), nous ne pouvons prévoir avec précision les éventuels dégâts liés au démontage, ni même les coûts de réparations. En cas de dégâts, si le client le souhaite, les réparations pourront être effectués par nos soins, au tarif suivant (fourniture et pose hors tva) : -Plat P140 de 40mm en pvc blanc lisse : 9,00 € du mètre courant -Plat en pvc structuré de couleurs : 14,00 € du mètre courant -Ebrasement et chambranle en pvc blanc lisse : 30,00 € du mètre courant -Ebrasements et chambranle en pvc blanc structuré : 50,00 € du mètre courant -Tablette pvc blanc où imitation marbres : 55,00 € du mètre courant -Tablette en marbre 125,00 € du mètre courant - Plafonnage : devis sur demande. Le remplacement éventuel des tablettes en marbre, seuil, carrelage, de même que les retouches de peinture et les réparations des dégâts aux tapisseries et décors en général sont toujours à la charge du client. En rénovation, le client est conscient qu'il subira un excès de poussière, il veillera à éloigner et protéger son mobilier au maximum des poussières. Il protégera également les sols, tapis, parquets et escaliers. La sprl Top Finitions ne pourra être tenue responsable des dégradations occasionnées à des éléments cachés tel que : câble électrique, tuyauterie etc… non signalé par écrit par le client au plus tard lors de la signature de la commande ou le jour du placement avant placement. Le client où l'un de ses représentants réceptionnera chaque jour les éléments installés et les éléments réceptionnés sous la responsabilité du client. Un document sera demandé à être signé à chaque fin de journée de travail ou des remarques éventuelles pourront être notifiées par le client, si tel est le cas nous mettrons tout en œuvre pour y remédier. Si vous possédez des capteurs d’alarme sur vos anciennes menuiseries, les raccordements des contacteurs d’alarmes doivent être remis par un technicien agréé. La dépose et la repose des finitions existantes (ébrasements) ne sont pas garanties, même si ces dernières sont rémunérées. Un dégât éventuel sur les tablettes intérieures qui sont maintenues, n'est pas garanti. Un endommagement de mobilier ou une casse d'objets ne sera pas couvert par notre assurance si ces derniers n'ont pas été enlevés ou protégés par vos soins. La suppression d'un volet existant entraîne régulièrement une tablette intérieure trop étroite, respectivement des ébrasements existants trop étroits. L'ajout d'un volet « monobloc » impose un seuil de 5 centimètres plus profond que le standard. En rénovation, ce dernier est souvent trop court et peut suivant les situations, faire l'objet d'une adaptation en pvc par plat ou seuil qui seront facturés. 5. Accès au chantier : Le client veillera à l'accessibilité des locaux et dégagera les lieux où le placement doit être effectué. Dans le cas contraire, les travaux de déménagement de l'endroit du placement par nos hommes feront l'objet d'une facturation supplémentaire au taux horaire de 80,00 € hors TVA. Ces manutentions s'effectueront sous la responsabilité du client, de même, le client veillera à ôter ou à protéger ses biens personnels dans les pièces où s'effectue le travail et sur le parcours des placeurs. Le client effectuera les démarches administratives en vue de la réservation d'un nombre suffisant d’emplacements de parking permettant à nos véhicules de stationner à proximité immédiate de la zone de déchargement du matériel afin d'optimiser le placement. 6.Livraison ou enlèvement : Lorsque le client souhaite réaliser lui-même le placement de ses menuiseries, les dimensions de fabrication et les sens d'ouverture des éléments composant la commande seront sous son entière responsabilité, il prend note qu'aucune garantie concernant le placement de ces menuiseries ne lui sera accordée par la sprl Top Finitions. Dans ce cas de figure, le point 3, 4 et 5 de nos conditions générales de vente ne seront pas d'application. 7. Factures : Dès réception de la facture concernant les acomptes ainsi que le solde, le client doit vérifier et faire connaître ses motifs éventuels de désaccord dans un délai de 8 jours calendrier par recommandé, passé ce délai, si le client n'a pas manifesté par écrit son motif de désaccord, la facture sera présumée acceptée. Toutes factures demeurant impayée plus de 15 jours après la date d'échéance sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité forfaitaire égale à 15% des factures impayées avec un minimum de 250,00 € ainsi qu'un intérêt de retard au taux de 2% par mois. Les frais de mise en demeure par lettre recommandée, les frais de justice et d’huissier seront à charge du client. L'ensemble des matériaux reste notre propriété exclusive jusqu'à paiement complet des factures émises et/ou frais éventuels, intérêts et pénalités. Ceci sans exception aucune. 8. Etendue et conditions de la garantie & vices cachés : 8.1. Dispositions communes à toutes nos fournitures et à tous nos travaux. 8.1.1. Nous garantissons nos produits et nos travaux pendant 10 ans, notre garantie décennale ne couvre que les réalisations défectueuses pour lesquelles notre responsabilité ou celle de nos sous-traitants est engagée et qui porte atteinte à la solidité et à la stabilité de la construction du client. Elle n'est pas d'application dans le cadre de vice léger, caché où apparent. Les kaltefeins sous les portes sont très souvent endommagés par le passage de cordelière électrique, par les coulées de ciment lors du jointoyage des carrelages ou pendant les travaux de parachèvement. Le remplacement de ces derniers n'est pas garanti et tout remplacement de kaltefein sera facturé. Le placement est toujours calculé pour une pose sur seuil en pierre parfaitement de niveau et correctement posé. L'arrière des battées sera toujours nettoyé des surplus de mortier et l'isolant sera toujours coupé pour ne pas empêcher la pose correcte des châssis. 8.2. Les garanties spécifiques. 8.2.1. Menuiseries en pvc : Les profilés en pvc blanc lisse et pvc structurés sont garantis 10 ans quant à leur tenue de couleur, leur résistance aux chocs, l’encollage du film et la résistance des soudures. 8.2.2. Menuiseries en aluminium : Nous garantissons que le thermolaquage a été réalisé afin d'assurer la permanence du coloris et l'uniformité de son vieillissement sur une durée de 15 ans. A : aspect non-couvert : principalement dû au fait que les poudres sont des produits bi composants, lors du poudrage plus ou moins de particules métalliques vont être envoyés sur les profils sans que cela puisse être contrôlé par le peintre. Dès lors la quantité de particules métalliques sur certains endroits des profils peut entraîner un aspect non-couvert. B : Aspect de flamme : idem que ci-dessus sur plus de particules métalliques. Ce phénomène se remarque plus particulièrement avec les teintes gris métallisé, celle-ci étant à plus forte densité métallique que les autres teintes. C : laquage sur coupure thermique : phénomène qui consiste à observer une formation de cloques au niveau de la coupure thermique ce qui entraîne en règle générale l’écaillement total ou partielle de la peinture sur celle-ci. Cela est dû au fait que la coupure thermique n'est normalement pas destinée à être laquée, en effet les faces intérieures et extérieures du profil en alu sont censées être laqués séparément et assemblés par la suite. Ce phénomène existe donc pas avec les profils bicolores. Pour cette raison nous ne garantissons pas le laquage sur les coupures thermiques. 8.2.3. Vitrages : La garantie de 10 ans accordée par le fabriquant des vitrages couvre la diminution de visibilité par dépôt de poussière ou par condensation sur les faces internes du vitrage. La garantie prend cours à la date de fabrication du double vitrage qui est indiquée sur l’intercalaire du double vitrage. Le bris de vitrage n'est jamais garanti. Les défauts de vitrage sont garantis 2 ans. Un vitrage qui se fissure 2 semaines après le placement des menuiseries n'est pas garanti et son remplacement sera facturé. 8.2.4. Quincailleries : Les quincailleries sont garanties 5 ans, cette garantie comprend exclusivement les dommages concernant la corrosion entraînant un mauvais fonctionnement. Les serrures, roulettes et autres pièces soumises à usure sont garanties 1 an. Les réglages éventuels de la menuiserie ou autre produits demandés 3 mois après la date de facturation et nécessitant l'intervention de notre technicien fera l'objet d'une facture en dédommagement des frais de déplacement et de main-d'œuvre avec un minium de 75,00 € hors tva. Chaque client entretiendra ses menuiseries en bon père de famille. 8.2.5. Accessoires : Les accessoires tels que poignées, clenche, Judas, heurtoir et boîte aux lettres en laiton poli, bronze où aluminium noir sont garantis 1 an sauf les griffes, pas de garantie pour les chatières. 8.3 Vices cachés & défauts de conformité :Le client doit informer Top Finitions par lettre recommandée, de la découverte d'un vice caché qui affecterait nos produits où nos travaux. Cette information doit être faite dans les 8 jours calendrier de la date du placement, sous peine de perdre tout recours. Le défaut de conformité et ou le vice qui affecte le produit n'est jamais présumé exister au jour de la livraison et ou de la pose du produit, même s'il apparaît dans les 6 mois à dater de ladite livraison et ou de ladite pose. La preuve du vice et ou du défaut de conformité et son existence au jour de la livraison et ou de la pause incombe dans tous les cas à l’acheteur même s'il est un consommateur. Lors d'un enlèvement par vos soins en nos ateliers les marchandises transportées sont sous la responsabilité du destinataire/transporteur. Nous ne pouvons être tenus responsables des dégâts occasionnés et survenus au cours du transport, une vérification des menuiseries et accessoires avant enlèvement sera nécessaire, un document adéquat sera signé par les 2 parties. Nous ne sommes pas responsables des détériorations provoquées à vos marchandises après la livraison et/ou le placement de celle-ci, quelle qu'en soit la cause. Les différences de nuances survenant entre échantillons et matières employées ne peuvent nous être opposées, les assortiments étant réputés exécutés au plus près. La couleur RAL étant la norme de référence, de légères variations de teinte entre profilés, panneaux de portes, quincailleries, porte de garage, volets, provenant des divers fournisseurs peuvent néanmoins exister. Ces dernières devront être acceptées. 8.4. Perte de la garantie : Le client ne pourra invoquer notre garantie en cas d’usage impropre de nos fournitures, si les prescriptions d'entretien n'ont pas été respectées où s'il tarde plus de 15 jours à nous informer par lettre recommandée de la découverte d'un vice caché. 9. Droit applicable et litiges : Le droit belge régit les relations entre la sprl Top Finitions et ses clients. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles. Si le litige est de la compétence des juges de paix, le juge de paix sera celui du premier canton de Nivelles. 10. Clause de non-responsabilité : Dans le cas où l'application d'une norme en vigueur représente un surcoût que le client ne veut ou ne peut supporter, celui-ci sera invité à signer une exonération déchargeant Top Finitions de toutes ses responsabilités. 11. clause de dédit : Toute commande dont le prix et les modalités sont stipulés sur un bon de commande daté et signé par le client où dont la preuve des modalités rapporté par toute voie légale est admise et définitif il ne peut être résilié que moyennant le paiement d'une clause de dédit pour compenser les perturbations administratives et amortir très partiellement la perte de marché. Si la fabrication n'a pas commencé, cette indemnité sera égale à 20 % du prix de la commande TVA comprise. L'excédent éventuel de l'acompte sera remboursé au client. Cependant si la fabrication de la marchandise a déjà commencé. Ce n'est pas la somme de 10% que nous réclamons mais le prix total tel que défini sur le bon de commande sans la pause et remise déduite en effet vu sa spécificité le matériel n'est pas transposable à d'autres chantiers. Le client devra enlever sa marchandise dans les 15 jours de la date de mise à disposition de celle-ci dans le cas où la commande signée en dehors de nos locaux l'article 87A de la loi du 14/7/1921 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur sera d'application.

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